1 GENERALITÉS      

1.1 QUEL EST L'OBJET CONTRACTUEL ?

L'objet de la relation contractuelle entre Cheesebar.ch et le client porte sur la livraison unique ou répétée de marchandises telles que des denrées alimentaires, ou d'autres marchandises (ci-après "marchandises").

1.2 QUE RÈGLENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ?

Les conditions générales de vente (ci-après : "CGV") règlent toutes les opérations du processus d'achat qui s'effectuent via la boutique en ligne, notamment l'enregistrement et le dépôt des données du client, la commande, la livraison, le paiement, le service après-vente et les réclamations.

L'utilisation des données des clients est régie par la déclaration de confidentialité. Il est expressément renvoyé à la déclaration de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

1.3 QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DES PRÉSENTES CGV ? 

Sauf accord contraire, les présentes CGV sont valables jusqu'à la soumission d'une nouvelle version. Elles s'appliquent en particulier à toutes les commandes futures du client, sans qu'il soit nécessaire d'y faire à nouveau référence au cas par cas.

1.4 COMMENT LES CGV SONT-ELLES ACCEPTÉES ? 

En utilisant notre site Internet et notamment en passant une commande, le client accepte les CGV mentionnées dans le présent document. Avant de passer une commande, il convient de lire et de comprendre les CGV.

1.5 ZONE DE LIVRAISON

La zone de livraison se limite aux régions de Suisse

2 PRINCIPES RELATIFS A LA PRESTATION

2.1 COMMENT CHEESEBAR.CH FOURNIT-IL LA PRESTATION CONTRACTUELLE ? 

En règle générale, CHEESEBAR.CH fournit les prestations contractuelles personnellement ou par l'intermédiaire de ses collaborateurs. Exceptionnellement, CHEESEBAR.CH peut confier l’exécution de la prestation contractuelle à des tiers (appelés "auxiliaires"). Le client n'est pas informé au préalable du recours à des tiers.

2.2 OÙ EST-CE QUE CHEESEBAR.CH EFFECTUE LA PRESTATION CONTRACTUELLE ? 

Pour les commandes de marchandises, le lieu d'exécution est le lieu où CHEESEBAR.CH met la marchandise contractuelle, prête à être expédiée au client, à disposition.

2.3 QUAND EST-CE QUE CHEESEBAR.CH EFFECTUE LA PRESTATION CONCTRACTUELLE ? 

Une livraison de marchandises est considérée comme effectuée au moment où CHEESEBAR.CH remet la marchandise contractuelle prête à être expédiée au client.

2.4 LES DÉLAIS INDIQUÉS SUR LE SITE WEB SONT-ILS CONTRAIGNANTS ? 

En principe, les délais indiqués sur le site web sont sans engagement. CHEESEBAR.CH s’efforcera de les respecter.

2.5 QUE SE PASSE-T-IL SI CHEESEBAR.CH EST EN DEMEURE ?

En cas de retard, CHEESEBAR.CH informera le client du retard et de la durée probable de celui-ci.

En présence d’un cas de force majeure, l’obligation de CHEESEBAR.CH est suspendue pour la durée de l’événement.

3 COMPTE CLIENT

COMMENT PUIS-JE OUVRIR UN COMPTE CLIENT ?

La création d’un compte client se fait via le site web. Lors de l’enregistrement et de toute autre opération d’utilisation, le client est tenu de fournir à tout moment des informations complètes et véridiques, de tenir toutes les données de son compte client à jour et de corriger immédiatement les erreurs. Par son inscription, le client confirme qu'il a l’exercice des droits civils.

Une fois l'adresse e-mail confirmée, le client est enregistré et son compte client créé. Après l'enregistrement, le client peut se connecter à son compte client via le site web.

4 COMMANDE 

4.1 COMMENT LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?

Le client fait une offre ferme de conclure un contrat en cliquant sur le bouton "Payer" à la dernière étape du processus de commande.

Cette offre est contraignante et irrévocable. Une fois le processus de commande terminé, le client reçoit une confirmation de sa commande par e-mail. Cet e-mail de confirmation de CHEESEBAR.CH vaut comme acceptation de l'offre par CHEESEBAR.CH. Un contrat entre le client et CHEESEBAR.CH n'est conclu qu'avec cet e-mail de confirmation de CHEESEBAR.CH

Le client ne bénéficie d’aucun droit à l’acceptation de son offre par CHEESEBAR.CH. CHEESEBAR.CH est libre de ne pas accepter une commande et de refuser sa confirmation.

Les commandes pour lesquelles un code postal est indiqué en guise d’adresse ne peuvent pas être prises en compte.

4.2 LES OFFRES SUR LE SITE WEB SONT-ELLES CONTRAIGNANTES ? 

Les offres de CHEESEBAR.CH publiées sur le site web sont de simples invitations à soumettre une offre et ne sont par conséquent pas contraignantes.

L'offre de marchandises sur le site web à un moment donné n’implique pas et ne garantit pas qu'elles seront disponibles à tout moment. Nous nous réservons le droit d'interrompre à tout moment la vente de marchandises.

5 INFORMATION SUR LES PRODUITS

5.1 DANS QUELLE MESURE LES INFORMATIONS SU LES PRODUITS SONT-ELLES CONTRAIGNANTES ?

CHEESEBAR.CH s'efforce de fournir des informations correctes sur les produits. Les informations sur les produits publiées dans la boutique en ligne sont actualisées régulièrement et avec le plus grand soin.

Il appartient dans tous les cas au client de lire les informations spécifiques concernant les allergies, les intolérances, le diabète, etc. sur l'emballage du produit avant de le consommer.

5.2 QU'EN EST-IL DES EXCEPTIONS ?

Dans certains cas exceptionnels, les informations peuvent diverger des données réellement indiquées sur le site.

Pour les fromages tout particulièrement, la coupe manuelle peut engendrer des écarts de poids. Les écarts ne peuvent pas faire l'objet de réclamations.

6 LIVRAISON ET RESTITUTION

6.1 A COMBIEN SE MONTENT LES FRAIS DE LIVRAISON ?

Le montant des frais de livraison est indiqué dans la boutique en ligne.

6.2 QUELS SONT LES DÉLAIS DE LIVRAISON PRÉVUS ?

Les délais de livraison prévisibles sont indiqués dans la boutique en ligne. Des disparités de délais ainsi que l’exclusion d'une date de livraison déterminée sont possibles, en particulier les jours de pointe avec un volume de livraison exceptionnellement élevé. Le cas échéant, toute prétention en dommages et intérêts ainsi que toute autre prétention de la clientèle sont exclues.

Aucune livraison n'est effectuée les dimanches et les jours fériés nationaux ou cantonaux.

CHEESEBAR.CH et ses partenaires de livraison mettent tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur le site web. L’intégralité des délais de livraison indiqués par CHEESEBAR.CH ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif. Le non-respect des délais de livraison par CHEESEBAR.CH et ses partenaires de livraison ne donne pas pour autant un droit de résiliation ou un droit à des dommages et intérêts au client.

6.3 QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LIVRAISON PRÉVUES ?

Dans le cas où CHEESEBAR.CH ou ses partenaires de livraison ne sont pas en mesure de livrer une commande confirmée par CHEESEBAR.CH, CHEESEBAR.CH n'est pas tenu d'effectuer la livraison d'une autre manière. Dans ce cas, la commande est annulée par CHEESEBAR.CH. Le client en est informé par e-mail.

CHEESEBAR.CH s'efforce de livrer tous les produits commandés en quantité suffisante et présentant une qualité élevée. Dans certains cas exceptionnels, il se peut que pour diverses raisons, il n'y ait pas suffisamment de marchandises disponibles ou qu'elles ne puissent pas être mis à disposition pour la livraison. CHEESEBAR.CH se réserve donc le droit d'effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, le client en est informé avant la livraison de la marchandise par e-mail.

Le client assume la responsabilité des produits livrés, même si ces derniers n'ont pas été réceptionnés directement par lui. La présence du client est recommandée lors de la livraison de marchandises conservées au froid. En cas d'absence du client, le livreur livrera le colis dans la boîte aux lettres.

6.4 COMMENT LES MARCHANDISES SONT-ELLES EMBALLÉES ?

Les paquets sont conditionnés par CHEESEBAR.CH dans un emballage fermé, stable et adapté au contenu et aux conditions de transport.

6.5 QUI SUPPORTE LE RISQUE EN CAS DE PERTE DE LA MARCHANDISE ?

Le risque (relatif à la prestation et au prix) de perte et de détérioration de la marchandise est transféré au client au moment où la marchandise est mise à disposition pour l'expédition au client. Les personnes mandatées par CHEESEBAR.CH pour le transport des marchandises ne sont pas considérées comme des fournisseurs.

CHEESEBAR.CH n’est pas tenu de répéter la livraison en cas de perte fortuite de la marchandise entre le moment de sa sélection et le moment où elle est mise à disposition pour être expédiée au client.

6.6 QUE SE PASSE-T-IL SI LA REMISE EST IMPOSSIBLE ?

En cas de fautes d'orthographe dans les coordonnées du client, CHEESEBAR.CH ne peut être tenu pour responsable si la remise n’est pas effectuée.

Si le retour de la livraison ou la non-remise est dû à un manque d'informations ou à une adresse erronée, la nouvelle expédition sera facturée au prix de l'expédition précédemment payée.

6.7 QUI SUPPORTE LES ÉVENTUELS FRAIS DE LIVRAISON ?

En principe, les frais de livraison sont inclus dans le prix et sont à la charge du client. Des exceptions découlent de la boutique en ligne. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande.

6.8 LE CLIENT PEUT-IL RETOURNER DE LA MARCHANDISES À CHEESEBAR.CH ?

Il incombe au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute erreur de livraison doit être signalée immédiatement. A défaut, aucune procédure de remboursement ne pourra être engagée.

Les retours sont exclus. Pour d'éventuelles différences par rapport à la commande, le service clientèle de CHEESEBAR.CH doit être averti le jour de la livraison soit par téléphone au numéro +41 (0) 79 459 25 50, soit par e-mail à hello@cheesebar.ch.

7 MODALITES DE PAIEMENT

7.1 DANS QUELLE MONNAIE LES MARCHANSISES DOIVENT-ELLES ÊTRE PAYÉES ?

Les marchandises doivent être payées en francs suisses (CHF).

7.2 LA TVA EST-ELLE COMPRISE DANS LE PRIX ?

Oui, tous les prix indiqués sur le site Internet s'entendent TVA incluse.

7.3 COMMENT LA MARCHANDISE PEUT-ELLE ÊTRE PAYÉE ?

Le paiement s'effectue en ligne par : Visa, Master-card, Apple Pay, American Express ou Twint (carte suisse).

7.4 MODIFICATIONS DE PRIX

Les prix des marchandises contractuelles peuvent être modifiés à tout moment. Le client n'a pas droit à un prix déterminé qui, par exemple, serait basé sur des commandes antérieures.

8 ABONNEMENT

8.1 COMMENT RÉSILIER UN ABONNEMENT ?

Le client choisit un abonnement parmi les options disponibles dans la boutique en ligne. Le contrat est conclu conformément aux dispositions du point 4.1.

8.2 QUELLE EST LA FRÉQUENCE DES LIVRAISONS ?

Avec un abonnement, le client peut choisir de recevoir une livraison tous les deux mois, tous les trois mois ou tous les six mois.

8.3 QUELLE EST LA DURÉE D'UN ABONNEMENT ?

Le contrat conclu avec Cheesebar.ch pour la mise à disposition et la livraison répétées de marchandises est conclu pour une durée de 1 an.

8.4 COMMENT SUSPRENDRE OU RÉSILIER UN ABONNEMENT ?

Un abonnement ne peut pas être suspendu. Une résiliation nécessite une communication écrite à Cheesebar.ch. Les deux parties peuvent résilier la livraison sans indication de motifs pour la fin de chaque mois précédent une livraison. Une résiliation avant la réception de la deuxième commande n'est pas possible.

9 GARANTIE

9.1 SUR QUOI PORTE LA GARANTIE DE CHEESEBAR.CH ?

CHEESEBAR.CH s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. Sont exclus de la garantie les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils soient survenus consécutivement à une mauvaise qualité des produits, d'un emballage défectueux ou pour d'autres raisons pour lesquelles CHEESEBAR.CH n'est pas responsable.

9.2 DANS QUELS DÉLAIS LES DÉFAUTS DOIVENT-ILS ÊTRE SIGNALÉS ?

Les éventuels défauts doivent être signalés à CHEESEBAR.CH immédiatement après la réception de la marchandise, par écrit, téléphone ou par e-mail.

Les défauts cachés doivent être signalés à CHEESEBAR.CH par écrit, téléphone ou par e-mail immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les trois (3) jours. La garantie pour les défauts cachés est exclue après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la réception.

Il incombe au client de prouver que les marchandises étaient défectueuses au moment de leur réception.

9.3 QUELS SONT LES DROITS DU CLIENT EN CAS DE DÉFAUT ?

Si le client fait valoir de manière justifiée des droits de garantie, CHEESEBAR.CH peut, à choix, soit rembourser totalement ou partiellement le prix d'achat, soit livrer une marchandise de remplacement.

Toutes prétentions supplémentaires en raison d’une livraison défectueuse, en particulier les prétentions en dommages-intérêts pour dommages consécutifs au défaut, perte de gain ou autres préjudices patrimoniaux du client, sont exclus dans les limites autorisées par la loi.

10 RESPONSABILITE

10.1 DANS QUELLE MESURE LE CLIENT EST-IL RESPONSABLE ?

Le client répond de tous les dommages causés à CHEESEBAR.CH en raison d’une violation contractuelle qui lui est imputable.

10.2 EST-CE QUE CHEESEBAR.CH EST RESPONSABLE DE SES AUXILIAIRES ?

Non. La responsabilité des auxiliaires est exclue.

10.3 QUELS SONT LES DOMMAGES POUR LESQUELS CHEESEBAR.CH NE REPOND EN AUCUN CAS ?

CHEESEBAR.CH n’est pas responsable des dommages causés par:

1. le client ou les auxiliaires de celui-ci qui collaborent de manière insuffisante ou tardive;
2. le client ou les auxiliaires de celui-ci qui contreviennent aux obligations contractuelles;
3. un cas de force majeure qui empêche ou retarde l’exécution du contrat.

10.4 QU'EST-CE QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ?

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements tels que les phénomènes naturels, les accidents, les perturbations importantes de l'exploitation, les pannes des installations et des réseaux de télécommunication, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les conflits du travail, les épidémies et les pandémies ainsi que les mesures prises par les autorités.

11 CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1 QUELLES MESURES LES PARTIES PRENNENT-ELLES POUR PRÉSERVER LA CONFIDENTIALITÉ ?

Les deux parties s'engagent mutuellement, ainsi que leurs auxiliaires, à respecter la confidentialité des documents et informations non publics, qui se rapportent à la sphère commerciale de l'autre partie et auxquels elles ont accès lors de la préparation et de l'exécution du contrat.

Cette obligation perdure tant qu'il existe un intérêt légitime, même après la résiliation du contrat.

11.2 COMMENT LA PROTECTION DES DONNÉES EST-ELLE GÉRÉE PAR SAVENCIA ?

Le client est conscient que la conclusion et l'exécution du présent contrat peuvent donner lieu au traitement de données personnelles le concernant. CHEESEBAR.CH peut utiliser ces données pour le traitement de la présente relation commerciale, ainsi que les communiquer, à cette fin, à des tiers. Nous renvoyons à cet égard à la déclaration de protection des données.

11.3 NEWSLETTER ET COURRIER

Des e-mails ou SMS avec les dernières nouveautés ou promotions spéciales peuvent être envoyés plusieurs fois par an à l’adresse e-mail et au numéro de téléphone indiqués lors de l’inscription. Le client peut se désinscrire à tout moment de cette Newsletter en cliquant sur le lien correspondant dans le pied de page tout en bas de l'e-mail ou du SMS.

Un envoi postal peut être effectué plusieurs fois par an à l'adresse postale.

Le client peut empêcher cet envoi à tout moment en informant par écrit le service clientèle.

12 DISPOSITIONS FINALES

12.1 COMMENT LA COMMUNICATION S'EFFECTUE-T-ELLE ENTRE LES PARTIES ?

Les communications relatives à l'exercice des droits et obligations découlant de la relation contractuelle doivent être adressées par écrit à l'autre partie.

12.2 LES PARTIES PEUVENT-ELLES TRANSFÉRER LEURS DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DU CONTRAT À DES TIERS ?

CHEESEBAR.CH peut transférer la relation contractuelle à un tiers afin d'assurer l'exécution du contrat. Si le transfert a lieu pour d'autres raisons, CHEESEBAR.CH demandera préalablement l'accord du client.

Le transfert par le client de la relation contractuelle, ou de certains droits et obligations en découlant à un tiers, nécessite l’accord écrit préalable de CHEESEBAR.CH pour être valable.

12.3 DANS QUELLES CIRCONSTANCES LES CGV PEUVENT-ELLES ÊTRE MODIFIÉES PAR CHEESEBAR.CH ?

CHEESEBAR.CH est autorisé à modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au client par écrit. Elles sont considérées comme acceptées si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification des modifications. En cas de contestation des modifications apportées aux présentes CGV, CHEESEBAR.CH se réserve le droit de résilier le contrat.

12.4 QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NULLITÉ D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ?

Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient s'avérer nulles ou sans effets, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties adapteront les dispositions concernées de manière à atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi malgré la partie invalidée ou devenue sans effets.

12.5 QUEL EST LE DROIT ET QUEL EST LE FOR JURIDIQUE APPLICABLE EN CAS DE LITIGE ?

La relation contractuelle entre CHEESEBAR.CH et le client est exclusivement régie par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois de la LDIP.

La ville de Fribourg (Suisse) est le for exclusif pour tous les litiges résultant de la présente relation commerciale entre CHEESEBAR.CH et le client.